courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie sur support papier, dans le cadre d'un litige relatif à l'abattage le 20

formulaire de DP dûment rempli par le requérant ; 5) l'ensemble des avis des personnes publiques consultées ; 6) l'ensemble des éventuelles études réalisées ; 7) la décision favorable de la mairie de Paris du 20

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

R311-5 du même code.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2203110 du 24 juin 2022, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a sur le fondement de l’article R351-3 du code de justice

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Trans-en-Provence à sa demande

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 mai 2025. M. [R] n’était ni comparant, ni représenté.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la main courante déposée à son encontre par Madame X auprès du commissariat d’Arpajon entre les 20

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par un courrier électronique du 20

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la