En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission d'une part, qu'il avait communiqué, par courrier du 18 janvier 2019, la liste des effets

qualité de conseil de Monsieur X, a déjà donné lieu à un avis n°20204578, rendu par la commission le 4 janvier 2021, par lequel elle a constaté que le ministre de l'intérieur avait déjà transmis, le 18

Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) l'arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste du 18

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné la saisie dans sa cellule de plusieurs déodorants qu'il avait achetés auprès des cantines de l'établissement ; 3) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 18

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de

R311-5 du même code.

maison située X, cadastrée X ; 4) le transfert de propriété, la vente du 17 octobre 2017 ; 5) l'acquéreur, les consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin (16) ; 6) le bien cédé acquis le 11 mai 2015 et le 18

qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis-en-Bugey a informé la commission que les documents sollicités ont déjà été remis au demandeur respectivement les 16 août 2010, 9 mars 2011, 7 mars 2012, 18

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 18 mai 2017, à l'exception du

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2007), que s'étant engagé dans l'armée de l'air

SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ; Vu l'avis d'audience à la DRASS ; L'article R313-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son paragraphe 2o que lorsque l'arrêt