réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par télécopie en date du 15

directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué directement à Madame X, par courrier du 28 juillet 2020 et de nouveau à Maître X par courrier du 15

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 9, 10, 11, 13, 14, 15

décisions écrites de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis prescrivant : 1) les fouilles intégrales subies par son client, à chaque sortie de parloir ; 2) la fouille de sa cellule effectuée le 15

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

du travail, de l'article 10 annexe 6 de la convention collective du 15 mars 1966 et de l'article 18 Titre III de la même convention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés en sa possession lui ont été transmis par courrier du 15 février

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), les 20 août, 17 septembre, 1er, 15

situation compte tenu de son âge à cette date et les demandes de réintégration dans la nationalité française qu'il a lui-même présentées ayant été rejetées par deux décisions en date des 18 octobre 1984 et 15

demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que les pièces demandées ont été transmises à Maître X par courrier électronique du 15

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier

communication de la copie du procès-verbal, pour la partie concernant sa demande de mutation, de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors, réunie les 14 et 15

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre du rétablissement de ses droits au régime local de retraite, de copies des documents suivants : 1) la décision de l’évêque de Metz du 15

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués au conseil de Monsieur X par courrier du 15