En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 septembre 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 12 février 2021

Maître X, conseil de la société HOTEL BURGUNDY, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la

qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que Madame X avait consulté et obtenu une copie de son dossier de scolarité le 12

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meursanges a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 12 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 12 mai

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 12 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par télécopie du 12 avril

le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à son médecin, des comptes rendus des deux expertises psychiatriques, dont il a fait l'objet, des 12

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat Mixte Touraine Propre a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courriers électronique du 12

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de copie

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 12

électronique, des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à l'issue des parloirs qui se sont déroulés : 1) le 29 août 2020 ; 2) le 5 et 12