Maître X, conseil de Monsieur et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le

le président de l'institut national de la recherche agronomique a informé la commission avoir transmis les documents composant le dossier administratif au conseil de Monsieur X par courrier en date du 10

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission, par courrier du 10 mai 2021, que les documents sollicités ont été détruit.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X par courriel du 10 juillet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication des deux rapports détaillés des commissions disciplinaires des 17 mars et 10

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 10 septembre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 10 septembre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 10 mars 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Par décision prise dans sa séance en date du 09 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CNAV a rejeté la contestation de Mme [T] [F], au visa des dispositions des articles R351-34 et R351

R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de sanction infligée à son client, incarcéré au Centre de détention de Melun, sous la référence 2019000121 le 10