R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).

[R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1500€, - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.

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R312-35 du Code de la consommation.

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