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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R241-12 du même code précise : «I.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
➢ Sur la saisie conservatoire de comptes joints : Sur l’absence de dénonce au cotitulaire du compte :Aux termes de l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfb4965b5d9df31e1d5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose: Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 2°
Source officiellechambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[R] [J], domicilié 8 place Robert Belvaux 94170 Le Perreux-sur-Marne 2) M.
Source officiellechambre 1-9
69ce8f53cdc6046d47df5a44
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[R] [Y], demeurant 8 Allée des Tamaris 25660 Monfauçon Partie défenderesse : assistée de la SCP O.
Source officielle4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ces conclusions d'appelants et d'intimés n'ont pas été déposées au greffe dans les conditions requises par l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
N° Portalis DBYT-W-B7I-FPOE JUGEMENT n° AFFAIRE : [H] [Z] contre CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] Chambre civile - première section Le : Copies exécutoires à : Me SIROT ([Localité 8]
Source officielleTPRX Sélestat
6a0b82a3cdc6046d471f82bd
18 mai 2026
18 mai 2026
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R121-8 à R. 121-10.
Source officielleRéférés
S.N.C. LEVALLOIS CITYPARKc/S.A
670d729b64f81b1bb310fecd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Localité 46] non comparante Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 15] [Localité 38] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211
Source officielleJ.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c568
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De même, il n'est pas contesté, que le retrait de la présentation du journal de 8 heures et de la chronique précitée n'ont entraîné pour M.
Source officielleJEX
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’oralité des débats : L’article R121-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la procédure est orale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300279
18 mars 2021
18 mars 2021
Il résulte de ces dispositions que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les défendeurs font valoir que la contestation des saisies-attribution ne pourra être déclarée recevable que sous la réserve de la justification du respect des dispositions de l’article R211-11 du Code
Source officiellePage 17 sur 66