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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
661f66002313f20008a525a1
16 avril 2024
16 avril 2024
L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31, Vu le décret n°2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, A titre principal : sur la nullité du contrat de réservation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de70676b73dd81b972bc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e73
4 février 2016
4 février 2016
Sur l'assujettissement, elle reproche à l'URSSAF de confondre la création de l'artiste rémunérée sous forme de droits d'auteur et les moyens mis en oeuvre pour exploiter cette création.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b1ff3bcaf505db6969a2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.
Source officielleChambre civile 1-7
6629f374dc6faf0009588af5
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034001c811d59b00f4adb66
17 février 2017
17 février 2017
Monsieur [U], [T], [S] [T] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] (USA) présenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5592
26 février 2015
26 février 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 FEVRIER 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d544dccdc6046d476f2de9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
) ET : SAS [C] [K], dont le dernier siège social connu est situé au [Adresse 2] RCS B 914188206 assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante Pour
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e890
21 novembre 1968
21 novembre 1968
106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SURABONDANTE, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, R222 A R 235 DU CODE
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201847_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201845_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdc9f142a903003073a5de1
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Ils expliquent donc que la lettre-accord du 31 juillet 1998 ne s'applique qu'au contrat 1 et à ses extensions et non au contrat 2.
Source officielleAide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325
29 mars 2011
29 mars 2011
R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, il peut obtenir la décharge ou la réduction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110376
13 juillet 2016
13 juillet 2016
B..., 2°/ Mme N... B..., domiciliés [...] , 3°/ Mme V...
Source officielleAvis
CADA:20170014
23 février 2017
23 février 2017
Il ressort des dispositions de l'article R212-24 de ce même code que les caisses des écoles sont administrées par un comité présidé par le maire de la commune.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65167139788aac83189eaa1b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
500.00€ - Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000.00 € - Intérêts an taux legal avec capitalisation - Exécution provisoire article 515 C.P.C
Source officiellePage 17 sur 63