En troisième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

L'article 43§2 du TFUE lu en combinaison avec les articles 39 et 40 §1 et 2 du TFUE et à la lumière de l'arrêt Zuckerfabrik Jülich II de la CJUE du 27 septembre 2012 (ECLI:EU:C:2012:591) doit-il être interprété

ALBINGIA ayant son siège : [Adresse 2] S.A.S FAURE HERMAN ayant son siège : [Adresse 9] représentées par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT (Me Didier BOLLING), avocats au barreau de PARIS, toque

À l'audience du 12 mars 2025, par leurs conclusions récapitulatives N°2 et dans le dernier état de leurs prétentions, XL Insurance et EIFFAGE demandent au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code

En application des articles 42, 46 et 493 du code de procédure civile, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est celui susceptible

[J] [V], et ce en violation de l'article 18 des statuts de la société, a condamné M.

2025R00058 R25 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/07/

450 CPC, alinéa 2.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCEA Soclanb est rejetée. Article 2 : La SCEA Soclanb versera à M.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Pour allouer à la débitrice la somme susvisée, le juge de l'exécution a retenu que la saisie-attribution contestée était fautive au sens de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution,

1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement

[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC en la personne de Me Patrice MONIN , avocats au barreau de PARIS (toque : J071) Assistée de l'AARPI GODIN CITRON & ASSOCIES

l’article 699 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [H] [X] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.