Monsieur [Z] [P] demande à la Cour de : - Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail - Vu les articles 14 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de prévention

aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution

Il convient de noter que la première lettre du 19 juin 2008 indiquait conformément à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée,

L'Urssaf de Languedoc Roussillon demande à la Cour de confirmer le jugement avec condamnation de l'appelant, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700

Me [I] [H] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté INTIMÉE : URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON [Adresse 5] [Localité 2]

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

D n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles DG.10, DG.11.2, TE.2.2, TE.3.2, P.1.2, P.3.2 et P.4.2 de l'arrêté attaqué seraient incompatibles avec les référentiels R9, R10 et R27 du PAVE

Par ailleurs, en application de l'article 789-6° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent, pour les appels formés

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

La décision a été mise en délibéré au 2 juin 2025, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

travail, la cour d'appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'impossibilité de

Il sollicite la condamnation de la CNBF au paiement de 5 000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, aux dépens et au paiement de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

R9/R10 et R27 ; - il méconnaît l'arrêté du 5 avril 2018 de la maire de Paris portant règlement des activités commerciales sur le domaine public parisien, et en particulier son article 5-1 ; - il

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00124 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQZG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

R 241-51 (devenu les articles R 4624-21, R4624-22, R4624-23) et R241-51-1 (devenu R 4624-31) du code du travail ; 2/ ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.