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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B], [K], [V] [L] épouse [U] née le [Date naissance 5]
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
Par conclusions écrites exposées à l'audience, elle sollicite l'invalidation des 2 chefs de redressement sur 5 qu'elle conteste, relatifs au plafond applicable en fonction de la périodicité de la paye
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5592
26 février 2015
26 février 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 FEVRIER 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R244-1 du même code dispose, dans sa version applicable, que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[X] a refusé de déférer aux exigences de la sommation, et, s'agissant de la communication des pièces, a renvoyé A7 Management à se conformer aux exigences des articles L 223-26 et R 223-14, R223-15, R
Source officielleAide sociale
DTA_2001549_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb3
11 juin 2008
11 juin 2008
Par lettre recommandée envoyée au greffe le 26 avril 2007, la société CPES a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 avril 2007.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielleRéférés civils
65bc61ed4fb290a346074315
2 janvier 2024
2 janvier 2024
de l’article 14-2 de la loi, et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60cdcdc6046d479735c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°01 N° RG 21/04425 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R24R M. [U] [T] C/ S.A.S.
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et de Madame [O], [G], [U] [A] née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 12] (14) mariés le [Date mariage 8] 2010 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 12] (14) en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z], [N], [D] [I] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
26 mai 2026
Assistés de Me Guilhem SAUVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque R244, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00610
26 mars 2014
26 mars 2014
appelé à participer en application de l'article L. 2232-17.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
27 mars 2014
Elle fait plaider : - à titre principal, la nullité du contrôle pour non-respect du contradictoire et des droits de la défense au regard des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6039326c27328703c3c95
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose «
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac31
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleAvis
CADA:20164265
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Cette communication ne doit cependant pas porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par l’article L311-6.
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.
Source officiellePage 17 sur 60