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Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

Source officielle

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759e26

T. Judiciaire

15 janvier 2024

entiers dépens dans ses conclusions signifiées le 30 mai 2023.

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Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

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Chambre civile 1-3

6969ec21cdc6046d477e31da

Appel

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et enfin condamné l'association Chopin aux dépens de l'incident.

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Chambre des Référés

66201837f05edb385fb304ec

T. Judiciaire

16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2024 N° RG 24/00156 - N° Portalis DB22-W-B7I-R23R Code NAC : 30B DEMANDERESSE VELIZI COLI, société civile immobilière immatriculée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

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Pôle 1 - Chambre 5

688311214d9076bf079c223f

Appel

24 juillet 2025

1799-1 du code civil et à l'article 1 du décret n° 99-658 du 30 juillet 1990 pour un montant de 6.661.999 euros TTC ; ' débouté la société de Keating ès-qualités de ses demandes quant à la prétendue

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Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43e0fe25450008314a5a

Appel

25 avril 2024

de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

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2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

le 30 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

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Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

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PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

Celle-ci a confirmé le taux de 30%.

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Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8a1d0e74effb5c0855

Appel

21 avril 2022

La SCI Samili soutient que les actes de saisie-attribution et de saisie de droits d'associés à elle délivrés, en tant que tiers saisi, le 30 août 2018, l'ont été à tort dans les formes de l'article 659

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Chambre Sociale-Section 3

65af6708b6c6260008b53006

Appel

22 janvier 2024

Sur la taxation forfaitaire afférente aux exercices du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

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TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire du 30 août 2022, signifié selon les dispositions de l'article 684 CPC et Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451fad248616ed0f8cd4ef0

Appel

2 mai 2023

Il existe ainsi une contestation sérieuse ou un différend qui exclut l'application de l'article R 1455-5 du code du travail.

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CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

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Chambre 4-6

63cb92a69c02507c9078dc46

Appel

20 janvier 2023

et jours habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R.1455-9 qui concerne la procédure de référé.

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