AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX droit commun
69d00782cdc6046d4704de2a
3 avril 2026
3 avril 2026
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution était dépassé.
Source officiellePage 17 sur 60
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4ea2cdc6046d471bf70f
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “ à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielle