Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE [6] dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2]

conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE URSSAF FRANCHE COMTE dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2]

Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE [7] dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 2]

En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

R16 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

Ils sollicitent la condamnation des demandeurs à leur régler la somme de de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur le mal fondé des cotisations appelées ainsi que les cotisations provisionnelles : En application de l'article L131-6-2 du code de a Sécurité Sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel

DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ACCORDANT AMNISTIE AUX CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET, PAR SUITE, A LA CONTRAVENTION CONNEXE A L'ARTICLE R16 DU CODE DE LA ROUTE CI-DESSUS

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société T&M TRANS EXPRESS à payer à la société EUROPCAR

Madame [F] [N] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

L 612-8, D 612-2 et D 635-2 du code de la sécurité sociale.

R133-8 du code de la sécurité sociale : que mais attendu que la SAS SOPROVISE soutient que l'URSSAF PACA n'a pas respecté les dispositions de l'article R 133-8 (alors en vigueur) du code de la sécurité

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société PRO BAT AZUR à payer à la société EUROPCAR FRANCE

Y... était conforme aux prescriptions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009 ce texte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

FRANCO SUISSE ET CIE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 DEFENDERESSE S.C.P.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société NSC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme

Aux termes de l'article R 1334-32 du code de la santé publique, devenu R1336-6 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour