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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410810_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJEX
68e55b5b0e2901d10fa38f29
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJEX
67ec3146dd062d9f810e1d0c
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
Source officielleREFERES 1ER PP
688731801692fcf85d581fe8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04393
14 mars 2012
14 mars 2012
français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b933ea43407b9fbc1c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PAR CES MOTIFS La Juge de l'Exécution, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile Déclare la demande caduque.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67914657d4c7e89d7fe291e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Françoise CALANDRE EHANNO Madame [K] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/06060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EXM N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 janvier 2025 (Articles
Source officielleJex
686d5f2fa2273490db107131
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Localité 6] METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
680147c070f05fda0a955ffa
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11657 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4A N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0407d408f8d4c170ca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société CNL EUROPE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
Source officielleChambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efe
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.
Source officiellePCP JCP fond
678ea1e9bfd75b73b3e3f10e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
G] [D] épouse [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08142 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 10 janvier 2025 (Articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b0819
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/06567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE6P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02
Source officielleAvis
CADA:20156008
21 janvier 2016
21 janvier 2016
d'Asnans à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Association foncière de remembrement d'Asnans : 1) la liste des propriétaires et l'état parcellaire détaillé mis à jour ; 2)
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007716781
18 décembre 1987
18 décembre 1987
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-2 et R315-28 du code de l'urbanisme
Résumé IA — à vérifierAvis
CADA:20225055
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle qu’en application de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleAvis
CADA:20161209
12 mai 2016
12 mai 2016
foncière de remembrement intercommunale de Flers à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dernier rapport de gestion de l'association foncière de remembrement intercommunale de Flers ; 2)
Source officielle8ème chambre 1ère section
6864283b0bb2f8a66ca602fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R101
Source officiellePage 17 sur 120