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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
69a92a8ccdc6046d4790dc29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans des conclusions d'incident du 7 octobre 2024, M.
Source officielleRéférés
ETUDES ET DE REALISATIONSc/Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
678184616d34da2cbdcdd094
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de Monsieur [S] [T] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
La demanderesse expose que cet article 25 est nul pour contrariété à l'article R145-35.
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
Et l'article R.162-7 prévoit : « Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225d23cdc6046d47383a81
4 juin 2026
4 juin 2026
, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Samuel M.FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE & FITOUSSI (GF AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, toque : R112
Source officielleChambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 7 avril 2020, la SARL Gambetta demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L 145-33 du Code de Commerce, Confirmer le jugement querellé
Source officielleRéférés Cabinet 1
669640e1f5112d8edd057019
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société Comasud a notifié à la SCI Michael et Johanna, le 7 août 2023, une demande de renouvellement du bail qui a été refusée par le bailleur suivant notification du 6 novembre 2023.
Source officielleService des référés
662a9fcfc8a1343b8cd624f6
25 avril 2024
25 avril 2024
[X] et Mme [V] ont souscrit le 7 mai 2021, deux prêts auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] : -un [...] d'un montant de 347.257 € d'une durée de 24 mois ([...]) ; -un [...] d'un montant de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310169
7 avril 2016
7 avril 2016
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e99
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La SCI De La Vallée Saint Denis a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 mars 2023.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
3 avril 2013
Elle soutient que les dispositions de l'article R145-23 alinéa 2 du code de commerce permettent au tribunal de grande instance de connaître d'une contestation relative à la fixation du prix du bail révisé
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f60
1 avril 2025
1 avril 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article R111-1, 5°, du même code dispose que, pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) la durée du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
697c59d6cdc6046d4738d600
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par dernières conclusions déposées le 5 septembre 2025, Mme [E] [C] demande à la cour de : « Vu les articles 73, 75 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 alinéa 1er du Code de l'Organisation
Source officielle3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b78
4 avril 2025
4 avril 2025
L'acte introductif d'instance a été signifié suivant les modalités de l’article 658 du code de procédure civile pour M. [Y].
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b1b
7 juillet 1982
7 juillet 1982
PATINOIRE, PROPRIETAIRE D'UN COMPLEXE SPORTIF, ET LA SOCIETE DES CENTRES DE PATINAGE ET DE LOISIRS (CEPALO), QUI EXPLOITE CES INSTALLATIONS, ONT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 7
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686f4c9dd3976f57d00d31da
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONCENTRIX SAS FRANCE (anciennement dénommée WEBHELP SAS) [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 7] S.A.S.U.
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301285
2 novembre 2011
2 novembre 2011
parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
Source officiellePage 17 sur 58