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SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Rétentions

66960d1053a3547449c241e9

Appel

15 juillet 2024

Sur le fond Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Rétentions

67777dae37d114ca7b85153a

Appel

2 janvier 2025

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle

RETENTIONS

695f7dcfcdc6046d479b3a01

Appel

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Z] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

RETENTIONS

695f7f3ecdc6046d479b6030

Appel

6 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [J] [C] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

RETENTIONS

697dc91bcdc6046d475edf10

Appel

27 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de X se disant [D] [T] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle

RETENTIONS

6970b573cdc6046d4719fe2f

Appel

20 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [K] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

RETENTIONS

695f7f43cdc6046d479b60b9

Appel

6 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [W] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Rétentions

659f97ac3328fa00087a25f8

Appel

10 janvier 2024

SUR LE FOND Au terme de l'article L742-5 du CESEDA, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle

Deuxième Chambre

65bc61c94fb290a34607412c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L 721-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l’article 1112-1 du Code Civil ; Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil ; - CONSTATER la défaillance de Monsieur et Madame

Source officielle

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25dc

Appel

18 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353ab

Appel

22 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a103

Appel

22 avril 2025

L742-4.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68806c8cbf1211186fbec95b

Appel

22 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

Rétentions

65a62bf5448a370008a7209e

Appel

15 janvier 2024

Sur la requête préfectorale : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

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1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

Elle confie la gestion de ces magasins à des personnes qui exercent leur activité sous le statut de " gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire " codifié aux articles L7322

Source officielle

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.