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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b527
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'agissant du recours contre l'arrêté de placement en rétention, il a fait valoir, qu'aux termes des article L741-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbf15a63b8d212170d959f
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Sur ce L'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle précise que le salarié ayant fait une invention dans les conditions de monsieur DA A... doit en obtenir le juste prix par son employeur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
15 septembre 2011
faisant notamment valoir sur ce point que si le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a reporté la date de cessation des paiements, ce jugement a fait l'objet d'une réformation par arrêt du 9
Source officielleJU1
DTA_2304039_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1, 4°, L.611-3, L.612-1, L612-5 et L.612-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Commerciale
5fdc8e23f78a11b14511bacb
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Enfin il considère que les dirigeants ne peuvent invoquer dans le cadre d'une procédure ouverte avant le 11 décembre 2016 les nouvelles dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-7
689acaa88a5703d75a6684cd
9 août 2025
9 août 2025
[J] [Z] ; Par courriels du 9 août 2025, 9 heures 02, les conseils de l'appelant et de la préfecture des Hauts-de-Seine et le ministère public ont été invités à faire valoir leurs observations sur la
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] au dirigeant de droit au visa des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce - la nature des dispositions légales et jurisprudentielles, étant rappelé que la société Med Clean France était une
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34c21cdc6046d47d72cde
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L611-8.
Source officielleJLD
66df4a639b56f16fd33ded15
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ordonnance du 19 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01351 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4ad79b56f16fd33df6ce
7 juillet 2024
7 juillet 2024
2024 Dossier N° RG 24/01220 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4ad79b56f16fd33df6d1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 février 2024 par le préfet du Val-d’
Source officielleJU1
DTA_2304040_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1, 4°, L.611-3, L.612-1, L612-5 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleMERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02
Source officielleJLD
66df4a639b56f16fd33ded0c
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de [Localité
Source officielleRétention_recoursJLD
659f981d3328fa00087a261e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleProtection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
3 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur les moyens tendant à la nullité de la contrainte Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
15 décembre 2016
700 du Code de procédure» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes identiques des jugements n°1100554 et 1100555, « Sur l'intérêt de la RAM à agir aux termes de l'article L611-20 du code de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64e05b5fc4941ad969e2fbae
17 août 2023
17 août 2023
L'article L741-1 disposent, en son alinéa 2, que le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleJLD
66df4a239b56f16fd33de8d8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 Juin 2024 par le préfet de Seine Saint
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312339_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 17 sur 96