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En effet, conformément à l'article L551-1 du Cesseda, ce n'est que dans l'hypothèse où le délai imparti n'est pas respecté que l'obligation de quitter le territoire français peut faire l'objet d'une exécution

Source officielle

JAF Cab 6

67819f5f6d34da2cbdce1208

T. Judiciaire

9 janvier 2025

(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu

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JAF Cabinet 2

681294b7d554c55098ec9fa3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

plaidant Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 17 Octobre 2024, en chambre du conseil, devant Madame Virginie HEITZ, siégeant à juge unique conformément à l’article

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Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d83f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de perspective d’éloignement et l’inutilité de la prolongation de la rétention au regard de l’article L554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Chambre Etrangers/HSC

670f585f4ad0d5ee7d7e5db0

Appel

15 octobre 2024

qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit

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2ème chambre

DTA_2302634_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des

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JAF Cab 6

68e041c774e929a9d8fd5117

T. Judiciaire

2 octobre 2025

premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [J] [D] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 17] (ALGERIE) [Adresse 10] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 9]

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

[C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2314485_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2316310_20250225

Administratif

25 février 2025

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9ème chambre (J.U)

DTA_2212370_20230330

Administratif

30 mars 2023

Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 7. M.

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9ème chambre (J.U)

DTA_2212371_20230330

Administratif

30 mars 2023

Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 7. M.

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1ère Chambre D

6033e812c492759912617611

Appel

9 mars 2017

Elle sollicite enfin la condamnation de [S] [I] au paiement d'une somme de 2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201202

Cassation

7 juillet 2016

de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant ; que l'article L 531-7 du même code, alors en vigueur, stipule

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2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

[C] [E] et Mme [N] [H] ont donné à bail à la société Honoré, un immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 9], pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2017.

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Reconduite à la frontière

DTA_2310267_20231116

Administratif

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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Chambre Sociale

696a0a4acdc6046d4780d5c0

Appel

15 janvier 2026

L553-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

L'article L512-1 du code de procédure civile d'exécution prévoit que « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que

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J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

L'article L512-1 du même code ajoute que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites

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9ème chambre

DTA_2106876_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission

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