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Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [I] [F]. La CRAMA est condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros de ce chef.

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3ème Chambre Commerciale

696747f2cdc6046d473b17cd

Appel

13 janvier 2026

de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.

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TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de l’article 2 de ce décret, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert.

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Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,

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8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8f

Appel

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

à ces obligations ; qu'en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier, à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles

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JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

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Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

telles que listées à l'article L541-1 du code monétaire et financier (dans sa version applicable au moment des investissements).

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CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

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Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb

Appel

16 septembre 2016

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

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Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Ayant pour avocat plaidant Me Dahlia ARFI ELKAIM, avocat au barreau de

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Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

L'article 2 du protocole intitulé « actions préalables à la création de la société Acti'Oise» arrête 3 actions : 1° le nettoyage du site ; 2° le permis de démolition/aménagement ; 3° le diagnostic et division

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Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204061

Admin. suprême

3 novembre 2003

AVEC LES STIPULATIONS DES ARTICLES 6-1 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDEMENTALES ET DE L'ARTICLE PREMIER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À CETTE

Résumé IA — à vérifier

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008133965

Admin. suprême

26 février 2003

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT - EXISTENCE - DÉCISION PROCÉDANT À LA RÉVISION D'UNE PENSION (ART.

Résumé IA — à vérifier

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