AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601399_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b9967cdc6046d47214743
6 mai 2026
6 mai 2026
que Monsieur [T] [L] a déclaré une fin d'activité au 15 septembre 2025 ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont
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