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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette requête ne semble donc pas, aux yeux mêmes du requérant, revêtir un caractère d'urgence au sens de l'article L521-1 précité.
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc7d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu la signification par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2023 de la déclaration d'appel et des premières conclusions d'appelant par M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533163_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre 3-2
626b801fd1fb03057d9a4dd8
28 avril 2022
28 avril 2022
[B] aux dépens et à lui payer 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 18 janvier 2022, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff7
22 mars 2002
22 mars 2002
DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbaaecdc6046d47f5dd3d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300659_20230228
28 février 2023
28 février 2023
O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1000fcdc6046d47a0f12f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la SOCIETE GENERALE: * Option B : paiement à 100% sur 8 ans selon l'échancier suivant : * Année 1 : 2 % * Années 2 et 3 : 5 % * Annees 2 et 3 : * Année 4 : 8% * Années 5 à 8 : 20 % * Remboursement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301262
17 novembre 2016
17 novembre 2016
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Riondel investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81656cdc6046d47dcf164
29 janvier 2026
29 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6
Source officielle20e chambre
650d318c71dfcd831820161a
15 août 2023
15 août 2023
Par mise à disposition au greffe, Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be2164153e3cd1db20e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : CAF AVIGNON VAUCLUSE, Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025 Par jugement du 2 mai 2024, le juge aux affaires familiales
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600181_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Selon l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603246_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de lui permettre de consulter sur place son dossier médical numérique ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500560_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600268_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par une nouvelle requête présentée sur le même fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600269_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par une nouvelle requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600271_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600597_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officiellePage 17 sur 70