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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6163fdd8b83ec65bfc4454c1
13 janvier 2010
DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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Ch3 Cab1 CTX civil
69d809d6cdc6046d47b049d1
9 avril 2026
L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.
Chambre des Référés
66964148f5112d8edd057ff3
12 juillet 2024
En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
9 de l'accord franco- marocain du 9 octobre 1987, des articles L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de
JCP
69d69f88cdc6046d478ebdcf
6 avril 2026
Par exploit d’huissier de justice en date du 9 septembre 2025, la société SCI Blue a fait assigner M.
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
PPP Contentieux général
678805aac21c0e53e7906869
14 janvier 2025
L411-1, L412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, • ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [D] [O] et Madame [P] [N] épouse [O] et de celle de tout
6876c3dee74401da7f360ce3
7 juillet 2025
Sur les demandes à l’encontre de la caution : Au visa de l’article 24 alinéa 9 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent
Service de proximité
6a0232aecdc6046d4767418d
8 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686d0
1 juillet 2025
L'assignation a été notifiée le 11 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 9 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la
soc
6079b2139ba5988459c5592d
20 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Avis
CADA:20163209
8 septembre 2016
En l'absence de réponse du Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales
6079b0c59ba5988459c502d1
7 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-10, R432-9 ET R432-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301238
15 octobre 2014
L 4l6-l à L 416-9 qui sont spécialement applicables aux baux à long terme ; que l'article L416-8 prévoit que les dispositions du chapitre I (à l'exception de l'article L 411-58 al 2 à 4) du titre I sont
JCP REFERES
6706f60ef1d01e3c86fadbf5
8 octobre 2024
Sur la demande de délai supplémentaire des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution L’article L412-3 du Code susvisé dispose que “le juge peut accorder des délais renouvelables
0P3 P.Prox.Référés
67cb49d4835a1a5983238f86
9 janvier 2025
Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à l’initiative
JCP - CIVIL2
67ed8953da9e15c5131fd6b8
2 avril 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
6865822972b7e1b6bf1dc52e
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [I] [P] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
PCP JCP ACR fond
6717ed006d8b1985f45f0dd5
14 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.
PCP JCP ACR référé
658b28602c4a0d96dcda4f52
20 décembre 2023
La solidarité qui ne se présume pas est prévue au bail et relève des charges solidaires du ménage entre époux au sens de l'article 220 du Code civil.