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5 158 résultats pour « article L331-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fd967637aa8ed52f53044f1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

( pour en étendre le bénéfice au personnes physiques agissant à titre professionnel) et a instauré l'article L341-1 du même code.

Source officielle

Page 17 sur 258

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TJ

PCP JCP fond

6a17398ccdc6046d47258572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est donc tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4324f06e1567cdd9f371

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e6f06e1567cdd9eb4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ef06e1567cdd9f8d7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42ebf06e1567cdd9ec30

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4335f06e1567cdd9f611

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea0

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Le 28 janvier 2010, la commission de surendettement a ouvert une procédure de recommandations en application des dispositions de l'article L331-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6582feaa3ea7c8c1129231ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

835 du code de procédure civile et L341-21 à L341-47 du code de la consommation, aux fins de voir : -recevoir l’intégralité de leurs moyens et prétentions ; -condamner le défendeur à leur payer la somme

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca357

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

- Sur la nullité des actes de cautionnement : Les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341-2 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101133

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... reprochent à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a314cdc6046d479b1730

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son article L332-1 : « l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678025fc9c3ba90f51dc3651

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966a289cdc6046d472e0e44

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610bcdc6046d4738f8cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier

Source officielle
CA

16e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Europe de conclure au vu des articles L312-4 a contrario, L312-93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M [H] [D] sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Source officielle