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798 résultats pour « article L331-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

6a0f551dcdc6046d477be427

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle

Page 17 sur 40

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00029

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

(la caution) a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement de sommes, en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que la clôture de la procédure a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110480

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QU'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d&apos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165023

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

la présence de sa famille ; 35) tout document décrivant les effets qu'il avait lors de son transport, puis lors de son arrivée à l'hôpital ; 36) toutes notes en matière « d'évaluation à consentir » ; 37

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc9dd7001754d625610

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C-449/13, § 37).

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils soutiennent que les usagers ne sont pas dans l'obligation d'accepter le déploiement résultant de la directive n°2009-72 du 13 juillet 2009 et des articles L341-4 et suivants du code de l'énergie.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'attribution de la pension d'invalidité Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb8e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5ec5bbe450008b2cb9a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L311-37 du code de la consommation repris à l'article L.311-52 puis R.312-35 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

activité salariée au sein de cette société, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir, que Mme X... était une caution avertie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00681

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société CHRYSALIDE étaient exagérément

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67ec5d15dd062d9f810ea5e7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS La demande de Monsieur [T] [D] est fondée d’une part sur les dispositions de l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles et d’autre part sur l’article L1617-5 du code général des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a031296b51ba2bbf05e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les statuts précisent encore que sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants des sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L311-3 du code de la

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TJ

VENTES

6706d412f1d01e3c86f2d4f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

54 du même Décret et dire que les émoluments de la vente amiable seront partagés par moitié conformément à l’article 37 du décret du 2 avril 1960 ; ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L311-8 à L311-13 anciens du code de la consommation, à la présence du bordereau de rétractation détachable et à la reproduction des dispositions de l'article L311-37 ancien dans l'offre de crédit.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f8766d1156dbc00b28

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les consorts [S]-[I] de l'ensemble de leurs demandes, et de les voir condamner à payer à Maître Coralie Palley la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10174

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A... dont il dit avoir deux enfants ; qu'en application de l'article L341-4 du code de la consommation, la cour retiendra que lors de l'engagement de caution, Monsieur K... s'est lourdement obligé, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer

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