AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f0344d02fc178212f82356
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la compétence matérielle : Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officiellePage 17 sur 88
Avis
CADA:20192640
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…),
Source officielle