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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER JCP REFERES
697d4a3ccdc6046d47561539
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleJEX cab 3
69792ee9cdc6046d47e92426
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la condamnation du tiers saisi Conformément à l’article L262 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet attributif immédiat prévu par l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507358_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L.233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJEX MOBILIER
69cd92a4cdc6046d47ca8037
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b4a3ea43407b9fba7c7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7bdd33109fd079b86c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fait valoir qu’elle va constituer un dossier FSL et qu’elle a rendez-vous avec une assistante sociale le 21 mai 2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d8b
10 mai 2022
10 mai 2022
SENECHAL, Vice-Procureur-Placée, qui a fait connaître son avis, communiqué le 21 Février 2022 à l'appelant ; COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur les demandes de dommages et intérêts Il est constant que l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire donne pouvoir au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c6796f
3 avril 2025
3 avril 2025
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4490
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc43
24 avril 2024
24 avril 2024
[S] [T] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en paiement en date du 23
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L262-45 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au RMI à l’article L262-40 de ce code : « L'action du bénéficiaire pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429db
1 octobre 2015
1 octobre 2015
L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement
Source officiellePage 17 sur 70