AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b016
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.
Source officiellePage 17 sur 63
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
3 mois et 5 mois avant l'audience d'orientation.
Source officielle