A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiés aux

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Que de plus, les dispositions de l'article L 231. 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 231. 2 a3 ne trouvent pas application en raison de l'antériorité

Monsieur [Y] estime qu’en matière de contrat de construction de maison individuelle, il existe des pénalités de retard impératives et contractuelles prévues par les articles L231-1 et suivants, R231-14

La SCI INVICTUS sollicite en outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SASU JL BTP au paiement des entiers dépens.

critères énoncés à l'article L 217-5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 14 juin 2013), que, par un jugement du 13 janvier 2012 devenu

La DROC (Déclaration réglementaire d'ouverture de chantier) est du 1er juin 2004 et le chantier devait durer 14 mois à compter de cette date.

En réplique aux moyens soulevés par la société ENVI, elle relève qu'en application de l'article L237-24 du code de commerce, seul le liquidateur amiable d'une société, en l'occurrence M.

TRAVAIL [Adresse 3] [Localité 4] défaillante UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES [Adresse 3] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Le 14 mai 2019, M.

Le 14 mai 2019 M.

Le 14 mai 2019 M.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Le 14 mai 2019 M.

Le 14 mai 2019, M.

Le 14 mai 2019 M.

[R] en sa qualité de liquidateur amiable : Aux termes de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables