L631-1 et suivants du code de commerce, L640-1 et suivants du code de commerce, 659 du code de procédure civile, de : - déclarer l'assignation du 15 janvier 2024 régulièrement délivrée, - prendre acte

[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'en négligeant de répondre aux conclusions de M.

L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne.

D... , en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et plus précisément d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel

Mme [Z] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu bien que régulièrement assignée conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.

Il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne, que, si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut

L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce, Vu les articles, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, ORDONNER la reprise de l'instance opposant la SELARL JSA, prise en la

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, alors : 1° / que « les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [I] assigne TEAM D.V.H. et

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de motifs et ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une décision motivée,

En vertu de l'article 654, alinéa 1, du même code, la signification doit être faite à personne.

certaines par renvoi aux cas prévus par les articles L. 653-3 à L. 653-6 du même code sur la faillite personnelle.

15 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DEHETP, immatriculée