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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L653-5-6° du code commerce ; 2-Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce : « Dans les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10071
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L.631-4 du code de commerce ; que cette déclaration est de la responsabilité du gérant et non de l'expert-comptable de la société comme semble le soutenir M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af8bb40ec8318f31cc8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00414
5 mai 2015
5 mai 2015
R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd31dc040306933ff20c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L.653-1 et suivants, L.653-7, R.631-4 du code de commerce, Il est demandé à la Cour de bien vouloir : ' Annuler le jugement déféré, faute de saisine régulière du Tribunal ; ' Renvoyer les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
a) sur le non-respect de l'obligation d'effectuer la déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours Aux termes des dispositions de l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
29 janvier 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L 653-3-I du code de commerce : « I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557c
4 avril 2012
4 avril 2012
pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleRéférés Premier Président
669a01abbf9da27f384b0e5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société AACSEN rappelle les termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, lequel consacre la faculté pour le tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, la conversion de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10926
4 novembre 2020
4 novembre 2020
de Quimper sur le fondement de l'article L. 631-4 du code de commerce en précisant à cette occasion que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible, ce dont le juge consulaire a pris
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
: Vu les articles L.233-42, L.631-4, L.640-4 et L.651-2 du Code de Commerce, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, 3.1.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034c95e9f9de2b3fa528381
27 septembre 2016
27 septembre 2016
[X] n'a pas respecté son obligation légale d'effectuer une déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours prescrit par l'article L 631-4 du code de commerce et ce retard constitue une faute
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-4 du code de commerce alors qu'il ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de sa société compte tenu de l'ancienneté et de l'importance du passif exigible au surplus il convient de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10127
8 février 2023
8 février 2023
L. 631-4 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dc8e074ba02f40a3b1
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] de l'ensemble de ses demandes ; -et le condamner à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre les entiers dépens d'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10255
19 mai 2021
19 mai 2021
[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePage 17 sur 1034