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107 258 résultats pour « article L.442-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237948c924eadffcc49aa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, TF1 Séries Films, La Chaîne Info-LCI et TF1 Distribution demandent à la cour, au visa de l'article 917 du code de procédure civile, des articles L. 442-1 II et L. 442-4 du code de commerce, des articles

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

61630e4dda3e3d3066036744

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

L. 142-2 du code de la sécurité sociale, déclarer le recours recevable et bien fondé, - au visa de l'article L. 442-1 ancien abrogé en avril 2004 du code de la sécurité sociale, constater que le certificat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02715_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L. 442-1 du code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00180

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

L. 442-6 du code de commerce ; que le président du Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (l'Autorité), a alors assigné, en application de l'article L. 442-6 III du code de commerce

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473828.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc24cdc6046d47e97dbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1240 et 1241 du code civil, et non les articles L. 442-1 et L. 442-5-6 du code de commerce applicables aux commerçants, - la société de vétérinaires a commis une faute en rompant brutalement et sans

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201239_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202400_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466958.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100271_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904339_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdcce4acc8a20398809e177

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

L 442-1 du code de l'urbanisme, règles qui, selon eux, se sont imposées aux parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501090_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Par une décision du 19 octobre 2023, la DEETS a enjoint au GIE de se conformer à ses obligations relatives à l'obtention d'avantages sans contreparties conformément aux dispositions de l'article L. 442

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000332_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4818d

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

L. 442-1, L. 442-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait déclaré la reconnaissance de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01179_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’une part, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière (…) ayant pour objet de créer un ou plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01522

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

tant de l'article 85 I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 devenu l'article L. 442-9, alinéa 1, du code du travail, que des travaux parlementaires que le législateur a entendu préciser et expliquer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400553_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302831_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle