Speedy France par Mme Y..., fin avril 2010, la date d'expédition de l'envoi de la lettre recommandée communiquée par la société étant illisible, est également intervenue dans un temps très proche, l'article

Elle indique, en effet, que l'accord d'intéressement du 18 décembre 2001 n'a pas été déposé auprès de la DDTEFP alors que l'article L 441-2 du code du travail impose le respect de cette formalité pour

MOTIFS Sur la prescription biennale : Selon l’article L.441-2 du Code de la sécurité sociale, “L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’accident du travail Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, “l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout

L. 441-2 du code de la sécurité sociale, M.

Aux termes de l'article R. 441-9 du même code : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception / Le délai mentionné au même alinéa

plan de situation est produit conformément au a) de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme ; deux photographies montrent l'environnement lointain du projet conformément au a) de l'article R. 442-5

est régulier de ce chef ; SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT Considérant les dispositions de l'article L 441-2 du code du travail issues de la loi 2004-39 du 14 mai 2004 selon lesquelles, pour ouvrir

G... et autres soutiennent que : - faute de représenter l’accès au lot 1 le plan de masse est insuffisant au regard des dispositions de l’article R. 441-2 du code de l’urbanisme ; le dossier contient

L'article L.441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ou l'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève

subsidiaire comme infondée et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L 441-2 du code du travail, le bénéfice de l'exonération des cotisations sur les primes d'intéressement est subordonné à : 1) la validité du contrat qui doit instituer un intéressement

Alors que suivant lettre recommandée du 22 avril 1999 Madame X s'était vu proposer dans les formes prescrites à l'article L 321-1-2 du code du travail une mutation dans un autre établissement, changement

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose : « Est considéré comme accident du travail,

L 1226-2 et L 1222-1 du Code du travail.

Il demande la condamnation de l'intimé au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

les espèces animales, a été agréée au plan départemental au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen