D'autre part, aux termes de l'article L. 313-4 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les

B soutient que : - l'arrêté du préfet de la Savoie n'est pas motivé ; - la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-10 du même code.

313-4 et 313-7 anciens du code pénal, 388, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de

L.311-2, L.311-3, 4 , et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en toute hypothèse, les intéressés, sous-agents, exécutaient

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation au regard de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'arrêté vise notamment l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 313-11, 4°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 7 décembre 2020.

Il soutient que : - la décision du préfet méconnaît l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour de résident

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie

Le 4 février 2020, il a été muni d'un nouveau titre de séjour d'un an en cette même qualité, sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

313-4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Caroline P... coupable d'abus frauduleux de la situation de faiblesse

Ils soutiennent que : - les décisions litigieuses ont méconnu le 5° de l'article L 313-4-1 et l'article L 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article

133-3, 313-1 et 313-4 du Code pénal, 575 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Claude Y... et d'Arlette Y..

313, 121-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... et Christian Y... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie à l'assurance et

Le requérant soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-4 du même code : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution

En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées à celles de l'ancien article L. 313-4-1 de ce code : " L'étranger

Aux termes de l’article L. 313-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation