L.134-1 du code de commerce.

L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.

X... » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

[B], par courrier recommandé du 4 octobre 2018, a demandé à la société [S] [X] le paiement d'une indemnité légale de cessation de mandat, au visa de l'article L.134-12 du code de commerce et d'une indemnité

[L] ayant également obtenu, devant la cour, le paiement d'une indemnité compensatrice en application de l'article L 134-12 du code de commerce.

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

L 134-11 du code de commerce.

L. 134-12 du code de commerce ; que la société Kettal a soulevé l'incompétence de cette juridiction en invoquant la clause d'arbitrage stipulée par les parties au contrat ; Attendu que, pour rejeter

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

X... la somme de 76.272,88 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une faute grave de M.

. 961 formé par la société Château mas neuf, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour retenir que la société DAD était titulaire d'un contrat d'agent

L 134-11 du Code de Commerce, et une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture, conformément aux articles L 134-12 et suivants du même code ; Attendu que pour fixer ces

1343-2 du code civil, 1) ALORS QUE la cour d'appel a retenu le droit du représentant à une indemnité de rupture sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce, à raison de sa qualité d'agent

X... dont le contrat a été rompu à l'initiative de son mandant a droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 134-12 du code de commerce destinée à réparer le préjudice subi, sauf si la cessation

(') ; - des articles L.134-12 et L.134-13, qui prévoient que sauf faute grave de l'une des parties ou cas de force majeure, en cas de cessation des relations, l'agent commercial a droit à une indemnité

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ni même à la jurisprudence sur les agents commerciaux ; elle considère en conséquence que, ces articles n'étant pas applicables, il appartient à l'appelante

considéré comme un agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 134-12 du code général de la fonction publique : « Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites