à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le

transfert du bail, à l'égard des personnes présentant un handicap au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils vivaient avec le locataire depuis plus d'un an, M.

et de l'habitation, ainsi que les dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il est dépourvu de logement depuis le 31 décembre 2020 ; - elle est entachée

L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

ménage, dès lors qu'il présente un handicap au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la

et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article