L'article L.1132-4 du même code dispose que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité alléguée du licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet

455 du code de procédure civile.

Enfin, l'article L.1132-4 du même code sanctionne de la nullité toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ce principe.

Ainsi, l'article L. 1132-1 du code du travail énonce notamment qu'aucune personne ne peut être écartée d'une période de formation en entreprise en raison de son état de santé.

186 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.

Cette résiliation, en application des dispositions de l'article 1132-4 du Code du Travail doit produire les effets d'un licenciement nul, ce qui ouvre droit pour le salarié aux indemnités de rupture et

Le 9 avril 2015 Mme [K] [R] née [E] [W] interjette appel de la décision qui lui est notifiée le 18 mars 2015 et demande l'infirmation, au visa de l'article L.1132-1 du code du Travail la condamnation de

1132- l du code du travail, frappée de nullité en application de l'article L. 1132-4 du même code ; qu'en conséquence la cour dira ce licenciement nul ; que compte tenu des circonstances de l'espèce,

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

La décision de licenciement constitue donc bien une mesure discriminatoire en raison des activités syndicales de l'intéressé, au sens de l'article 1132-1 du code du travail , frappée de nullité en application

L. 1225-4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du licenciement L'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

186 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

notamment, de son état de santé, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions étant entaché de nullité, en application de l'article L 1132-4 du même