AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ces conditions, la cour retiendra comme différentiel de loyers la somme suivante': 78 750 euros - 23 680 euros = 55 070 euros'; Au regard de l'ensemble des nombreux facteurs positifs développés
Source officiellePage 17 sur 409
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201377
10 décembre 2020
10 décembre 2020
" ; que l'article 333 de la délibération du 18/01/2008 dispose que "l'appel des jugements rendus en application des articles, L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres 1er, II et III du titre
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