L'article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code

L.624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce et 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge qui, statuant dans le cadre de la procédure de vérification de créances, a constaté

ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable d'infractions à l'article 487, 3 et 4, de la loi du 24 juillet 1966 sans avoir recherché si des clauses statutaires ou des conventions

[G] ni à ses ayants cause ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, par un motif non critiqué

l'ordonnance du 3 août 1992, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en matière cambiaire, il n'est admis d'opposition

X... de publier au BALO le tableau d'activité et de résultats du premier semestre 2002 ainsi que le rapport prévu par l'article L. 232-7, alinéa 3, du code de commerce, dans un délai de huit jours à compter

Par deux ordonnances sur requête en date des 9 et 10 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a autorisé la société

L. 626-2-2 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code du commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

a constaté qu'un jugement au fond du tribunal de commerce de Marseille du 30 juin 1998 avait condamné la société Aubasem à payer à la société Adam la somme de 3 340 519,22 francs représentant le montant

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7 et 8 du code de procédure pénale,

et suivants, 325 et suivants et 488 du code de procédure civile, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Avant dire droit : Recevoir Patio 2 en son intervention volontaire ; Ordonner, au contradictoire

9 de la loi du 1er juillet 1983 sur le statut des Caisses d'Epargne, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a estimé que le délit d'entrave aux fonctions

481-1 du code de procédure civile.

[X] ont répondu, par écritures du 19 novembre 2015, en visant les articles 378 et suivants ainsi que les articles 480 et 481 du code de procédure civile, que la demande est irrecevable et mal fondée, devant

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

67 et suivants, 68, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aux articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base