mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469-3, 498 et 593 du

462 alinéa 3 du code de procédure civile et la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

La Cour de cassation a reçu le 13 août 2025 une demande d'avis formée le 3 juillet 2025 par le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après dit n'y avoir

L. 464-2 du code de commerce.

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

Vu les articles L. 622-21, L. 622-24, L. 624-1 et L. 624-2, du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la présente opposition.

des travaux de dépollution, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la découverte

1382 du Code civil, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de sursis

Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L

L 461-1 I, 464-2 1 alinéa 5 et L 464-8 du Code de commerce.