1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que la faculté de résiliation unilatérale doit être exercée de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Dafy moto n'avait pas

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société YF a été avisée de l'appel d'offres organisé au mois de juillet 2005 par la société Habitat pour le catalogue printemps-été

code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles L. 424-5 et L. 442-14 du code de l'urbanisme.

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 () ". 3.

novembre 2020 ; Dans tous les cas, - Condamner la société ORMOY L'ACIONNA à lui régler l’indemnité forfaitaire de 40 euros en application de l’article L.441-10 du code de commerce ; - Condamner la société

Après avoir relevé que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel à hauteur de 500 000 euros est fondée sur l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, lequel dispose qu'engage la responsabilité

324-1, alinéa 1er, du code pénal ; 2°/ que l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal implique une justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit

au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la sous-préfète de La

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : (…) / 3° Pour la destination "commerce et

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 29 août 2025, la société Teling demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, de

L.442-1 du code de commerce et l'article D 442-3 du code de commerce, d'Infirmer ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celle portant sur le rejet de la demande de dommages et intérêts

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1103 du code civil : 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' et l'article 1104 du même code dispose que 'les contrats

de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu les article L.645-1 et suivants du code de commerce, Vu la demande de liquidation