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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301671_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003801_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b36c

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Gérard X... par l'intermédiaire de son Conseil, demande à la Cour, au visa des articles L. 411-1,-4, L. 331-6 du code rural, d'infirmer le jugement entrepris, de le recevoir en toutes ses demandes, fins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003898_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905881_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100763

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X... et les époux A... à payer aux époux Z... la somme de 143 833 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110971_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302868_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

25 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles L. 111-11, L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301045

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03750_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e7de5bbe450008b2cc8b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603584febfb6e0aa13c0fd66

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205361_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300250

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Aux termes de l'article L 143-1 du code rural de la pêche maritime, applicable en mars 2014, qui définit le champ d'application matériel du droit de préemption de la SAFER quant aux biens et aux opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212639_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD000958003

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Ils soutiennent que la Cour de cassation n’interprète pas l’article 1007 du code civil comme le laisse entendre le Gouvernement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01361_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001825704

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 20.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901715_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a18

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L'équité commande en outre à le condamner à verser à [C] [C] et à [Y] [C] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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