de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais (le CHSCT) a voté, le 12 juillet 2018, le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

July et la SNPC n'avaient pas renoncé à invoquer ce moyen, bien qu'ils ne l'aient pas soulevé dans leurs écritures signifiées le 13 novembre 1996, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du

sous surveillance judiciaire sur le fondement des articles 723-29 et 723-30 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

modifié les obligations d'une mesure de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure

L. 30 ET 31 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS QUE, MILITAIRE DE CARRIERE, IL AURAIT PU ETRE INSCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13, ALINEA 2, DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, EN UN

du code de procédure civile. 3.

Cour de cassation l'impartialité d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés désigné pour siéger dans la formation élargie de la chambre de l'application des peines conformément à l'article

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° ou 6° l'article L. 611-1

L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 321-13 et suivants du code civil, MM.

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code, aux termes duquel les agents de contrôle ainsi compétents en application de l'article L 8271-1 de ce code sont

L. 2131-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en dehors des matières dont la

121-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-13, 132-2 du Code pénal, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale