Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments

Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments

Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code.

Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce

[S] [P] de ce qu'il a déclaré ne pas avoir de dette personnelle ; dit que conformément aux dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce la procédure s'appliquera donc uniquement sur le patrimoine

[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O], celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES", celle-civisant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

[M] [A] (EI) "[Adresse 5]", celle-civisant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

commerce, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce CONSTATE, au vu de son actif professionnel

de redressement judiciaire, portant uniquement sur son patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications

-2 du Code de commerce au profit de Monsieur [A] [C].

, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Siren : 793280348 Ladite procédure portera sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, conformément à l'article L. 681-2 III du code de commerce ; Désigne Monsieur Patrick NARDIN,

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

judiciaire à l'égard de MME [T] [H] née [E] (EI), celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

judiciaire à l'égard de MME [K] [A] - (EI) CAFE DE LA POSTE, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture