L. 661-10 du code de commerce.

L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce qui prévoient de façon générale que, lorsque les intérêts en présence le justifient, le premier président de la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

Par dernières conclusions en réplique n° 1, signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Hainaut Recyclage demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER

L. 661-10 du code de commerce.

957 du code de procédure civile, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de commerce de POITIERS

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 661-6,III, du code de commerce : 9.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 668 et 593 du Code de procédure pénale

L. 661-10 du code de commerce.

117 du Code de procédure pénale, cet article ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; "1 ) alors qu'est contraire aux articles 114 et 116 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de

R.661-1 du code de commerce.

Elle soutient qu'il existe, à cet égard, un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce.

L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant