Enfin, l'article L. 111-4 du code précité dispose que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection,

de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet porte une atteinte significative à l'exécution du futur plan local d'urbanisme en cours d'élaboration

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur la demande de péremption du commandement publié le 29 juillet 2010 et les demandes subséquentes : cette

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1o et au 3o de l'article L 111-3 peut être poursuivie pendant 10 ans ; Que les titres exécutoires

sont inopérants ; - l'association requérante invoque inutilement, compte tenu de l'indépendance des législations, la méconnaissance des articles L. 111-4 du code de l'urbanisme et L. 311-1 du code rural

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant

R. 441-8 du code de l'urbanisme en l'absence de toute mention des modalités d'exécution des travaux ; - il méconnaît l'article L. 632-2 du code du patrimoine et l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme

Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant

L 111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; qu’en l’espèce, il y a prescription de la procédure d’exécution; * le dernier acte d’exécution a été effectué le 4 février 2009, de sorte que la date

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme. 5.

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas acquise.

au sol de son abri demeure inférieure à 20 m2 ; - en application du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, son projet échappe à la règle d'inconstructibilité, l'abri de jardin projeté étant

La banque ne peut mieux invoquer les dispositions de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui ne sont pas applicables à un acte notarié.

R. 111-14-2 et R. 111-21 du code, ainsi que des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols concernant la zone UA 2 doivent être écartés ; Considérant que l'immeuble en cause sera desservi

Le maire s'est fondé, en second lieu, sur les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet nécessite des travaux d'extension du réseau électrique et que la commune

2224 du code civil, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

L. 111-4 du code de l’urbanisme.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; la parcelle, terrain d'assiette du projet s'implante au sein d'une zone naturelle éloignée de toute agglomération ; - ont été méconnues les dispositions de l'article