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445 résultats pour « article D471-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2b6cdc6046d47895e02

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin aux termes de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, « le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent: 1º Les éléments

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882deb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à la société Suez RV Nord-Est la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ECBO aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59660cdc6046d474c3da7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ac9cdc6046d47218cb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet argument est contesté par la CPAM du Haut-Rhin, laquelle se réfère aux dispositions de l'article 431-2 et l'article L461-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la prescription court à compter

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré» L'article L.112-4 du Code des assurances stipule : «Les clauses de police édictant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201031

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et non celles des troisième et quatrième alinéas de ce même article entraînant seuls l'application de l'article R. 142-24-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ef0ccdc6046d47bd2467

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[C] [P] est décédée le 4 juin 2012. Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal d'instance de Paris 12e a constaté que le bail avait été transféré à M. [G] [P] à compter du 4 juin 2012. M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par e-mails des 4 et 21 novembre 2022, [N] [E] sollicitait le paiement de sa facture.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63be636e13ef607c90ab6471

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1da

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me LAPLACE-TREYTURE Lina, substituant Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Thomas-denis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ecccdc6046d47e4cd87

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme de.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323be2

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

SASS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Damien LORDIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de commerce de VIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a41

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1a98

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

Il fait valoir d'abord que les articles L.421-9 et D421-10 du code de l'aviation civile, tels qu'applicables à l'époque des faits n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 6§1 de la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.

Source officielle