AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6a0ff2b6cdc6046d47895e02
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin aux termes de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, « le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent: 1º Les éléments
Source officiellePage 17 sur 23
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deb0
27 avril 2023
27 avril 2023
à la société Suez RV Nord-Est la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ECBO aux entiers dépens
Source officielle