SOCOTEC ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Me Anne-Isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY

de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, * DECLARER la société LBC PARTNERS recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : * CONDAMNER la société AXCELVALUE

et décédée le 10 janvier 1996 à [Localité 5] : Madame [GV] [RY] [GI] épouse [N], décédée le 30 janvier2012 à [Localité 10] née le 21 Janvier 1933 à [Localité 5] DEMANDEUR, Monsieur [ZG] [UM] [GI], décédé

CELA ETANT EXPOSE, 1.La Cour est saisie, d'une demande d'annulation d'un jugement prononcé au visa des dispositions des articles L.422-6 et D442-3 du code de commerce au mépris prétendu des premiers

[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable

Elles soutiennent que : En ce qui concerne l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique : S'agissant de l'étude d'impact et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 du code de

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

[J] [M], portant sur la parcelle située sur la commune de [Localité 5] cadastrées AM [Cadastre 7], Rappelé qu'en application de l'article L.411- 64 du code rural, le bénéficiaire de la cession a droit

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables

Sur la forme le tribunal relève que le contrat stipule en son article 5 – Résolution anticipée : « Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une des parties (la « Partie Non Défaillante

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions définies à l'articles 14 ci-après'.

[C] conformément aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de location ; - condamner M.

L'indemnité de recouvrement sollicitée est conforme à celle visée aux article L441-10 II et D441-5 du code de commerce.

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

', des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce'de': - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société RDS Recycling à payer à la société Axeria Iard la somme de 5 813,85 euros

de l'article 233 du code civil.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens débouté la société [M] de toutes ses demandes ; - Condamner la société [M] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700