AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0f
25 mars 2011
25 mars 2011
R1454-28 du code du travail, sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois de
Source officiellePage 17 sur 18
Pôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
toque : C2067 INTIMEE SA UBS (FRANCE) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B421255670, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
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