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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
63bfb2265e2fbe7c900434f9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Jugement du Juge des contentieux de la protection de Villeneuve sur Lot en date du 05 Mars 2021, RG 112000095 D'une part, ET : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7]
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c21fcdc6046d479d7cef
22 mai 2026
22 mai 2026
L 111-7 du même code, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da56
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le GAEC du Célé a perdu son agrément après ce contrôle ainsi que le bénéfice de la transparence sur le fondement de l'article D323-31-1 du Code Rural (transparence impactant ses droit PAC), et ce, selon
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue
Source officielle2ème chambre
DTA_2302396_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Elle réclame à ce titre la somme de 50 000 € de dommages-intérêts outre une indemnité de 80.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
2 mai 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
8 avril 2025
dans les délais prescrits, le délai de 7 jours a été respecté, Il conviendra de constater que le contrat n'est pas entaché de nullité, Sur la date d'acceptation En application de l'article L 312-18 du
Source officielleContentieux général Proxi
679aa472e9a46d1f5a769cb9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 312 dudit code, constituant le point de départ du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l'expiration duquel un déblocage des fonds peut intervenir
Source officielleContentieux général Proxi
679aa444e9a46d1f5a769b01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le 21/03/2023, le délai de 7 jours a été respecté, Il conviendra de constater que le contrat n'est pas entaché de nullité, Sur la date d'acceptation En application de l'article L 312-18 du code de la
Source officielleContentieux général Proxi
679aa479e9a46d1f5a769d29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
départ du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l'expiration duquel un déblocage des fonds peut intervenir conformément à l'article L 312-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Le courrier de rejet de l'offre de la requérante en date du 7 avril 2025 indique à tort qu'en méconnaissance de l'article 8-3 du règlement de la consultation, l'absence de fiche technique pour le GNT 0
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/03918 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTOZ
Source officielleChambre civile Section 2
6363681b37e31b7f744448ff
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle a fait valoir que le juge des contentieux de la protection avait ajouté à la loi et aux articles L311-9 et D311-10-3 du code de la consommation, en réclamant à la banque de s'enquérir des charges,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
22 novembre 2019
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Novembre 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696697ddcdc6046d472d4b60
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
Source officielle3ème chambre civile
671170753ba2cd800a1f361a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Indemnité pour retard de règlement. - Par ailleurs, les articles L312-39 alinéa 2 et D312-16 du Code de la consommation prévoient que l'établissement de crédit peut solliciter le paiement d'une indemnité
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l'article L312-39 et D312-16 du Code de la consommation.
Source officiellePage 17 sur 34